Depuis le 1er avril dernier, les salariés indépendants qui ont arrêté définitivement leur activité devenue non viable peuvent réclamer une indemnité de chômage. Le paiement sera assuré par Pôle emploi. Le point à travers cet article !
ATI : origine et enjeux
Voilà une nouvelle qui devrait réjouir les travailleurs indépendants en quête de reconversion professionnelle. Selon la législation en faveur des activités libérales, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera élargie cette année pour ceux qui ont dû arrêter de travailler, car leurs activités n’étaient plus viables. Deux décrets régissent ce changement et ils ont été publiés dans le journal officiel.
À titre de rappel, l’ATI a vu le jour au mois de novembre 2019. Auparavant, seuls les employeurs non-salariés exerçant leurs activités en continu durant au mois deux ans dans une même organisation et qui ont subi un redressement judiciaire pouvaient y prétendre. La valeur de l’aide financière peut attendre les 800 € sur un délai maximal de six mois.
Du changement prévu à partir du 1er avril 2022
À compter de ce mois d’avril, les travailleurs non-salariés en cessation définitive d’activité pourront percevoir une indemnité chômage. Le critère sera évalué sur la base d’une réduction d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’IR. Pour les indépendants qui paient l’impôt sur les sociétés, la baisse sera d’au moins 30 % et elle s’accompagne d’une stabilité ou d’une diminution du résultat sur une période prédéfinie.
Ce déclin dans l’activité de l’entreprise devra être justifié par un tiers de confiance. La loi prévoit une confirmation émanant d’un expert-comptable ou d’une personne issue de la chambre de commerce, de l’artisanat ou de l’agriculture. Par ailleurs, les conditions de revenus d’activités seront allégées.
Désormais, la somme requise pour profiter de l’ATI sera fixée à 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activités non salariée. Par ailleurs, il ne faut pas disposer de ressources personnelles dépassant le RSA pour pouvoir profiter de cette allocation.
Enfin, il faut avoir réalisé l’activité pendant au moins 2 ans en continu dans une seule et même société et être en quête d’un emploi. Cet élargissement va permettre à environ 30 000 indépendants de profiter de l’allocation contre seulement un millier auparavant.
