Le 1er septembre, l’UFC-Que Choisir a gagné son combat depuis plus de 15 ans de débats. En effet, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur en cours de contrat est finalement octroyée.
Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, cette mesure conclut la réforme sur l’assurance des prêts immobiliers depuis le 1er juin 2022. Désormais, les ménages pourront réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros sur la durée restante de leur crédit.
Liberté de changer son contrat d’assurance emprunteur
Pour obtenir un crédit chez tout banquier, il est obligatoire de souscrire à une assurance de prêt. En effet, en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi, elle permet de garantir le remboursement des échéances de crédit ou du capital restant dû. Pourtant, cette assurance est coûteuse au regard du coût total du prêt immobilier.
Avant, les emprunteurs ne pouvaient changer leur contrat qu’à partir de la première année du prêt. Plus précisément, à la date d’anniversaire de la signature de l’offre d’emprunt. Mais depuis le 1er juin 2022, ils peuvent le faire à tout moment.
La loi Lemoine
Depuis le 1er septembre, les emprunteurs qui ont un contrat en cours peuvent changer celui-ci pour un autre. D’ailleurs, les assureurs doivent informer tous les assurés de ce droit à la résiliation. Aussi, ces derniers doivent connaître toutes les modalités concernant cette résiliation.
La loi Lemoine sanctionne, de façon dissuasive, les banques qui tenteraient d’empêcher les emprunteurs de résilier un contrat bancaire pour le remplacer par un autre moins cher. Les assurés ont tout intérêt à substituer celui-ci par un contrat alternatif. En effet, en choisissant une grille tarifaire plus avantageuse, ils pourront économiser des milliers d’euros jusqu’à l’échéance du crédit.
D’ailleurs, l’UFC-Que Choisir a permis aux consommateurs l’accès à un dossier afin de voir clairement sur le marché. Ainsi, ces derniers pourront voir de plus près leurs gains en matière de pouvoir d’achat. En plus de cela, les assurés ont accès à un comparateur « assurance emprunteur » gratuitement. Aussi, il pourra bénéficier d’un service d’aide au changement.
Le questionnaire de santé et le droit à l’oubli
En outre, avec la nouvelle réforme, il y aura une fin partielle du questionnaire de santé. Effectivement, les emprunteurs « à risques » ne seront plus mis de côté. En d’autres termes, ils n’auront plus à subir les surprimes ainsi que les exclusions de garanties.
Depuis le 1er juin, ils n’ont plus à compléter le questionnaire sur leur état de santé. Cependant, il y a des conditions. Effectivement, le prêt ne doit pas excéder 200 000 €. Aussi, le remboursement doit se faire avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Concernant le droit à l’oubli, il se divise en deux. Si le délai était de 10 ans, désormais, il est à 5 ans. Une bonne nouvelle pour les anciens malades du cancer ou d’hépatite C. Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, si le cancer a reçu un diagnostic après 21 ans.
Depuis le 31 juillet, les signataires de la convention peuvent profiter de ce droit à l’oubli en signant un accord. La disposition pourra encadrer ou interdire les surprimes liées à certaines pathologies. Aussi, elle a pour but d’augmenter la somme d’emprunt concernée par ce dispositif Aeres. Ce dernier qui est de 320 000 euros.