Dorénavant, l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne touche la garde des enfants de plus de 6 ans. Et ce, dès mardi dernier. C’est d’ailleurs une bonne nouvelle vu les problématiques sur le pouvoir d’achat. En effet, cela fait environ 90 000 de foyers bénéficiaires, selon l’Urssaf. Il s’agit surtout d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme démarrant en janvier dernier. Pour rappel, cette réforme a été votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne 2021.
Un remboursement instantané
Depuis la rentrée, toutes les activités de services à la personne ont accès au remboursement instantané. Sauf pour les activités d’aide à domicile subventionnées par des allocations (APA, PCH, Carsat) et des prestations de la garde des jeunes enfants.
En effet, la Fédération du service aux particuliers (FESP) indique que « La réforme doit en théorie s’appliquer aux services aux personnes âgées à partir de janvier 2023, mais il n’est pas sûr que tout soit prêt ». Pourtant, ce service pousse ce mécanisme de remboursement immédiat depuis 2017. Pour les familles ayant recours à une personne gardant un enfant de 6 ans, elles devront patienter jusqu’en 2024.
En finir avec le travail au noir
D’après le FESP, « Exclure du dispositif la garde d’enfants à domicile était une réelle ouverture au travail non déclaré ». Ainsi, elle trouve que faciliter l’accès au crédit d’impôt est la meilleure solution pour lutter contre le travail au noir. En outre, une étude du cabinet Oliver Wyman a estimé qu’il serait possible que 150 000 individus basculent dans le travail déclaré grâce à l’avance du crédit d’impôt.
En revanche, certains parlementaires critiquent ce dispositif qui coûte près de 5 milliards d’euros aux finances publiques, profitant à 4,2 millions de foyers. Alors, pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 dans l’Hémicycle, le débat pourrait refaire surface. De plus, la gauche réclame depuis des années que l’on réalise une étude précise afin d’identifier les catégories de bénéficiaires. Par conséquent, nous pouvons faire ce plan approprié pour les personnes les plus riches. Néanmoins, le contexte est sûrement encore moins porteur cette année, vu cette inflation galopante.
Le crédit d’impôt famille
Selon la FESP, le crédit d’impôt familial pourrait être amélioré. D’ailleurs, cet outil fiscal demande que les entreprises financent une partie des prestations, auxquelles leurs employés ont recours. Un financement jusqu’à 2 265 euros par salarié. Le but, c’est de permettre aux entreprises de soustraire l’équivalent de 50% des dépenses engagées de leur IS (ou IR). Pour l’heure, ce taux touche seulement le financement des crèches. Pour les autres, ce taux n’est que de 25%.
La Fédération pense que « Ce serait une bonne façon d’aider le pouvoir d’achat des salariés tout en soutenant le service à la personne ». En 2020, 13.703 entreprises ont touché un crédit d’impôt famille, pour une dépense fiscale de 148 millions d’euros.
