Jeudi 6 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui vise le démarchage téléphonique en France. En fait, cette loi veut lutter contre les fraudes et les abus usurpant les comptes professionnels de formation (CPF). Ainsi, la nouvelle loi apporte un grand changement.
Des fraudes aux CPF trop nombreuses
Tout le monde connaît l’étendue de la popularité des CPF. En effet, on compte environ 2 millions de Français inscrits à une formation en 2021, selon Capital. Et cette popularité a donné naissance à de nombreuses pratiques malsaines comme les arnaques, fraudes et démarchages abusifs. Ceux à l’origine de la proposition que ces pratiques véhiculent “bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu.”
De son côté, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, Carole Grandjean, soutient aussi cette loi. D’ailleurs, FranceInfo relate ses propos qui dit : “très heureuse de soutenir cette loi (pour) dépolluer les pratiques illégales qui ternissent l’image du CPF.”
D’ailleurs, certains médias jugent les CPF de « coquilles vides ne faisant que siphonner l’argent public. » De son côté, Tracfin évalue les soupçons de fraude à hauteur de 43,2 millions d’euros pour 2021. Il faut savoir que cela ne représentait que 7,8 millions d’euros en 2020. Ainsi, la nouvelle loi va peut-être mettre fin à ces arnaques.
Démarchage téléphonique abusif : les nouvelles mesures par la nouvelle loi
Ainsi, les 73 députés dans l’hémicycle ont adopté la nouvelle proposition de loi qui lutte contre ces arnaques aux CPF. Plus précisément, cette loi interdit “toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation. D’ailleurs, Bruno Fuchs déclare :“(il s’agit) de revenir aux fondamentaux : c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme.”
Toutefois, la loi n’envisage pas “d’interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations” selon ce député. Elle vise seulement celles qui mentionnent clairement l’éligibilité d’une formation via le CPF.
Ainsi, les sociétés ne respectant pas cette nouvelle loi adoptée auront de sérieux problèmes. En effet, cette mesure va instaurer des sanctions contre les démarchages abusifs.
Ainsi, le non-respect de cette loi occasionnerait une amende qui peut aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Et pour une personne physique, elle peut encourir jusqu’à 75 000 euros d’amende.
