Facture d’électricité non réglée : pas de coupure instantanée du courant

Bonne nouvelle pour ceux qui ne parviennent pas à régler leur facture d’électricité dans les délais impartis. La coupure de courant ne sera désormais plus instantanée.

Etes-vous éligible au chèque énergie ou à l’aide du fonds de solidarité pour le logement ? Si tel est le cas et que vous êtes équipés d’un compteur communicant, vous n’aurez pas à craindre une coupure de courant en cas de facture impayée. Le fournisseur a le droit de vous accorder au minimum 60 jours pour régulariser le paiement.

Que se passe-t-il en cas de facture d’électricité non réglée ?

Les factures énergétiques doivent normalement être payées dans les 2 semaines suivant la date limite fixée par le fournisseur. Si ce délai est dépassé, ce-dernier va transmettre une notification aux titulaires pour leur mettre en garde sur une éventuelle interruption du courant en cas de non-paiement. D’une manière générale, ce délai est de l’ordre de 15 jours. Cependant, il a été rallongé à 30 jours pour les foyers titulaires du FSL et du chèque énergie.

Une fois ce délai échu, le fournisseur va transmettre un autre courrier annonçant au client qu’il a jusqu’à 20 jours supplémentaires pour procéder au paiement. Autrement, le fournisseur se retrouve dans l’obligation de couper son électricité. A noter que durant la période de la trêve hivernale, aucun foyer n’a le droit de subir une quelconque coupure d’électricité. Celle-ci s’allongera cette année jusqu’au 31 mars prochain.

Quelles nouveautés à partir du 1er avril ?

A compter du mois prochain, les titulaires du FSL et du chèque énergie utilisant un compteur communicant n’auront pas à subir une suspension de l’électricité s’ils ne paient pas dans les 30 jours accordés pour le délai de paiement. Néanmoins, leur accès à l’électricité sera réduit jusqu’à 1Kva. Ce dispositif permet d’assurer les activités essentielles du quotidien (utilisation du réfrigérateur, électricité, éclairage, recharge d’appareils électroniques…).

Les concernés qui ne procèdent pas au paiement auront droit à une lettre écrite et un avertissement oral de la part de leur fournisseur. A défaut de réponse, ce-dernier est autorisé à annuler le contrat ou suspendre l’électricité à condition de notifier le client 20 jours à l‘avance.

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