La loi n’interdit pas le licenciement d’un salarié malade si ses absences empêchent le bon fonctionnement de l’entreprise. Par contre, l’employeur ne peut pas renvoyer l’employé au cours de la suspension du contrat de travail suite à une maladie ou un accident du travail.
Toutefois, il y a des exceptions. En effet, le licenciement pourra avoir lieu en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
D’ailleurs, un salarié qui a subi un accident de travail se retrouve victime d’un renvoi. Ainsi, il a décidé de faire appel devant la Cour d’appel de Lyon. Les détails concernant l’histoire dans cet article !
Un accident de travail
Après vingt ans de service dans une société de produits phytosanitaires et œnologiques, un employeur a renvoyé un salarié commercial en 2018.
En fait, l’entreprise lui aurait proposé un poste de reclassement suite à un accident du travail. En tout cas, c’est ce que rapporte le journal Le Progrès, le dimanche 28 août. L’accident a eu lieu lorsque le salarié se blessa en soulevant deux fûts de 20 litres. Ces derniers se situaient sur une palette.
Ainsi, l’employé a contesté la proposition de son employeur. D’ailleurs, il a décidé de saisir le conseil des prud’hommes de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône. Le salarié a voulu faire reconnaître la responsabilité de l’entreprise dans son accident de travail. Aussi, il a voulu se faire payer toutes les heures supplémentaires qu’il a pu faire durant son contrat. Cependant, lors d’une première audience en février 2020, toutes les réclamations du plaignant ont fait l’objet d’un rejet.
Licenciement : l’employeur tenu responsable
L’ex-employé a continué sa bataille et a eu recours à la Cour d’appel de Lyon. D’ailleurs, ses efforts et sa persévérance ont fini par payer. En effet, la juridiction lui a donné raison. « Il ressort que la société a contribué, par le manquement à son obligation légale de sécurité, à la dégradation de l’état de santé du salarié, à l’origine de son inaptitude définitive, de sorte que le licenciement en résultant est dépourvu de cause réelle et sérieuse », a expliqué le jugement.
Ainsi, l’employeur se trouve contraint de verser 50.000 euros de dommages et intérêts à son ex-employé. Et cela, pour cause de renvoi abusif. Toutefois, le combat ne s’est pas arrêté là.
Effectivement, l’ex-commercial a aussi su prouver qu’il avait accumulé de nombreuses heures supplémentaires non payées. Ainsi, l’entreprise a dû lui verser des montants supplémentaires. Plus précisément, deux années de rappel d’heures supplémentaires et de repos compensateurs, soit 80.000 euros environ.
Affaire à suivre
En outre, l’ardoise devient de plus en plus lourde pour la société avec 26.000 euros d’indemnité pour travail dissimulé. En effet, le manquement a été jugé volontaire. Ainsi, des frais de justice de 3 000 euros ainsi qu’un remboursement de six mois d’indemnités chômage à Pôle Emploi ont été rajoutés. Un combat à moitié gagné pour l’ex-commercial.
Néanmoins, l’affaire n’est pas finie. Effectivement, l’entreprise a choisi de contester le jugement et de se pourvoir en cassation. En attendant la décision finale, l’employeur devra verser 160.000 euros à son ex-employé.
