Impôts : découvrez le rescrit fiscal et ses différentes utilités !

Si vous voulez tout savoir sur les impôts, le rescrit fiscal est fait pour vous. En fait, l’administration vous donne les réponses à vos questions par le biais de textes fiscaux. D’ailleurs, dans ces derniers, elle vous donne une interprétation précise. Par conséquent, avant de lui poser une question, vérifiez d’abord si une explication se trouve déjà dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques).

Impôts : les rescrits fiscaux

Le rescrit fiscal s’applique aux professionnels dans le cadre de la législation. Cela, quand il s’agit de la réponse de l’administration à la demande d’une entreprise d’interprétation générale des textes fiscaux. Concernant la demande, elle peut être faite par un particulier ou une entreprise. Question de savoir si la situation permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Les rescrits fiscaux exigés par les associations portent également des noms spécifiques. Il existe en fait deux formes très spécifiques de rescrit pour les associations. D’une part, le rescrit « fiscal » qui représente la possibilité pour l’association de solliciter l’administration sur les activités lucratives. D’autre part, il y a aussi le rescrit « mécénat ». Celui-ci est utilisé lorsque l’association a des questions sur l’éligibilité au parrainage. Cela dit, il pourrait être déclaré d’intérêt général. Par conséquent, nous recevons des dons manuels qui ne sont pas soumis à des frais d’inscription.

Comment obtenir un rescrit fiscal ?

Pour recevoir une décision fiscale anticipative, vous devez en faire la demande. Les particuliers doivent s’adresser au service compétent pour la taxe concernée. De plus, il y a aussi les services centraux de la direction générale des finances publiques. La demande doit inclure toutes les informations d’identification (nom, raison sociale) et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) du demandeur. Elle doit également inclure une référence au texte fiscal en question, y compris son analyse si possible. Une explication « exacte, complète et franche » de la situation du demandeur semble toujours exigée de l’individu.

Veuillez noter que la demande de rescrit fiscal doit être effectuée avant la date d’expiration du délai de déclaration de revenus. Ou la date de paiement de l’impôt concerné. Cela, s’il n’y a pas d’obligation de déclaration. Il doit être envoyé par lettre recommandée et l’administration doit répondre dans les 3 mois. Par faute de réponse, cela peut être considéré comme un accord tacite sur les points spécifiques répertoriés sur le site gouvernemental impôts.gouv.fr.

Que faire avec un rescrit fiscal ?

Après avoir obtenu un rescrit fiscal, le demandeur doit s’y conformer. Il en va de même si une personne physique ou morale effectue une recherche sur Bofip et trouve une réponse à une question sur un texte fiscal. D’une part, l’obtention d’une lettre garantit également le demandeur contre d’éventuelles modifications de la position de l’administration fiscale. En fait, cette dernière n’a pas la possibilité de remettre en cause la situation fiscale déterminée par la décision anticipative. Et ce, même si son appréciation de la question a changé et que la personne concernée n’en a pas conscience. En revanche, les parties prenantes doivent respecter ce changement dès qu’elles en prennent connaissance.

Si le demandeur désapprouve la réponse à la DFA, il peut contester le réexamen. Cette deuxième demande devrait être rapide. Cela doit être fait dans les deux mois suivant la réception d’une réponse de l’administration. Il suffit de rédiger la requête au même service sans ajouter de nouveaux éléments. Ainsi, le contribuable devra alors introduire une nouvelle demande de rescrit fiscal.

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