Les retraites complémentaires provoquent la panique chez les syndicats et le patronat

Les retraites complémentaires représentent une grande inquiétude pour les syndicats et le patronat. Voici pourquoi.

Des tourments fondés sur le transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf

Le 22 juin 2022, la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale a réalisé un rapport. Rattachée au Sénat, la MECSS demande un ajournement du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF en 2024 dans le document.

La Cour des comptes a toujours justifié ce transfert pour trois raisons :

  •  L’amélioration de la performance du recouvrement
  •  Des économies de gestion plus conséquentes grâce à la mutualisation des moyens,
  •  La simplification des démarches des entreprises via un seul interlocuteur.

Pour rappel, le transfert a déjà dû avoir lieu depuis le 1er janvier 2022. Les rapports du Sénat énoncent qu’un transfert du recouvrement des cotisations des retraites pour l’année 2023 n’est pas stratégique, malgré ce retard. « Les risques emportés par le transfert en matière de fiabilisation des données DSN surpassent le bénéfice potentiel d’une amélioration des taux de recouvrement », peut-on lire dans le rapport. En effet, les partenaires sociaux craignent un risque de « catastrophe industrielle ». Les syndicats et le patronat appréhendent :

  • La fiabilité des données individuelles trop récentes, la DSN des URSSAF
  • L’impact sur la trésorerie des entreprises quant à l’alignement des dates d’appel des cotisations de l’Urssaf
  • Un problème sur le maintien d’une double interlocution au niveau de l’Agirc-Arrco et de l’Urssaf
  • Les modalités de contrôle trop peu représentatives de la diversité des cas particuliers.

Retraites complémentaires : des risques opérationnels

Cathy Apourceau et René-Paul Savary ont également exprimé leur inquiétude devant cette réforme.

La sénatrice communiste du Pas-de-Calais et son collègue LR de la Marne ont fait une déclaration. Dans un rapport du 21 juin 2022 sur le projet, ils se sont exprimés. D’après eux, celui-ci « présente des risques non négligeables en ce qui concerne la garantie des droits des assurés et le bon fonctionnement du processus de recouvrement ». C’est mieux de contraindre le patronat et le syndicat à une mesure « qui les inquiète légitimement », selon les deux collègues. Ces derniers pensent que c’est plus judicieux est de « repousser la mise en œuvre » de ce transfert en 2024.

« La préparation de la réforme a commencé il y a deux ans et fait l’objet d’une concertation permanente, » a expliqué Franck Von Lennep, le responsable de la direction de la Sécurité sociale. « Les risques opérationnels semblent identifiés et pris en compte, en préservant et même en améliorant, progressivement, la qualité de service aux entreprises grâce aux groupes de travail érigés », a-t-il ajouté.

Selon lui : « il n’y a rien à craindre selon lui étant donné que ce n’est pas la première fois que de telles circonstances et de telle réforme ont eu lieu. À titre d’exemple, il invoque le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance-chômage. Il insiste sur le fait que cette réforme a eu lieu sans remise en cause de la gouvernance de l’Unédic qui serait l’association que les partenaires sociaux s’occupant du régime codirige. » Yann-Gaël Amghar, le directeur général de l’Urssaf, a indiqué : « nous sommes prêts pour réaliser le transfert en 2023. Les arguments selon lesquels il y aurait des risques techniques sont infondés, » avant d’affirmer que : « cette lettre assignée à M.Attal de la part du patronat et des syndicats démontre que les acteurs peuvent avoir une démarche et des considérations politiques ».

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