La pension alimentaire a été instaurée pour protéger les parents divorcés ayant la garde d’un enfant. Ce dispositif leu permet de réclamer le versement d’un complément de revenu. En fait, l’article 203 du Code civil rappelle que « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Par ailleurs, l’article 373-2-2 précise que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre », en cas de séparation. Et le législateur a poursuivi que : « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge ».
Voici le cas d’un retraité de l’Arrageois
Un de nos confrères explique que ce retraité de 85 ans est atteint de la maladie d’Alzheimer. Ainsi, il ne peut pas rester chez lui physiquement. Pourtant, il paie 700 euros de pension alimentaire à son ancienne épouse. En fait, cela équivaut au tiers de sa pension de retraite pour un divorce survenu en 1983.
Cette pension alimentaire n’est pas considérée comme une charge. Cela dit, on a refusé les demandes de révision. Ce, au moment de la rédaction de l’article de La Voix du Nord. Toutefois, les retraités doivent-ils payer cette pension alimentaire ?
Quand est-ce qu’on paie obligatoirement la pension alimentaire ?
Vous pourrez réclamer une pension alimentaire, si vous faites partie de certaines conditions. Comme un parent séparé élevant seul un enfant. Ou aussi étant l’ex-époux ou l’ex-épouse, si le divorce correspond à l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal, et à la séparation du corps. Mais encore, l’épouse ou l’époux survivant peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire de la part des enfants ou beaux-enfants. D’ailleurs, ces derniers seront exigés de venir en aide à un parent ou un grand-parent. Si ce dernier est incapable de subvenir à ses besoins. Il s’agit là d’une obligation alimentaire.
Cependant, si un juge a procédé à la décision du versement de la pension alimentaire, il deviendra obligatoire. En revanche, le ou la concerné(e) peut réviser les modalités.
Les démarches pour obtenir une révision
Sur le site du Service Public, l’administration française explique que « La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension ». Sur la plateforme, vous pouvez voir la liste des conditions requises pour réduire le montant à verser ou le supprimer tout simplement. Par exemple, l’augmentation ou la diminution des revenus de la personne qui la verse et de la personne qui la reçoit.
Cela dit, certains cas permettent la hausse du montant à verser si d’autres permettent le contraire. En outre, si vous voulez demander la réduction ou la suppression de la pension alimentaire, adressez-vous au juge des affaires familiales (JAF). Ensuite, remplissez le formulaire Cerfa n°11530. Vous devez adresser ce dernier au tribunal où votre ancien époux(se) réside.
