D’une manière générale, l’héritage se divise en deux catégories. On distingue d’une part la quotité accessible et la réserve héréditaire d’autre part. Mais que signifient ces termes en règle de succession ? On vous explique tout !
Succession : réserve héréditaire vs quotité disponible
Quelles que soient la nature et la valeur de l’héritage, la mise en place d’une succession engendre toujours une division en deux groupes distincts. La valeur du bien légué dépend ainsi d’une transmission à l’autre. D’une part, la réserve héréditaire correspond au quota minimal des biens légués aux héritiers considérés comme « réservataires ».
Dans la mesure où le défunt n’a pas rédigé de testament, les héritiers sont sélectionnés et classés par ordre de priorité par les autorités compétentes. C’est ce qu’on entend par « dévolution légale », rapporte un média spécialisé dans le service public. En cas d’héritage par ligne directe, les enfants du défunt sont les héritiers prioritaires.
D’autre part, la quotité disponible correspond à la part de l’héritage qui peut ne pas être attribuée aux héritiers réservataires. Autrement dit, elle ne fait l’objet d’aucune contrainte légale. Le défunt est libre de faire ce qu’il veut de cette partie de ses biens en réalisant des dons ou en la transférant à une tierce personne suivant ses volontés.
Réserve héréditaire et quotité disponible : à combien s’élève le montant de l’héritage ?
La valeur exacte de la quotité disponible et celle de la réserve héréditaire varie en fonction de plusieurs paramètres. Parmi eux figure le nombre d’enfants, comme le rapporte la loi dans les articles 912 à 917 du Code civil. La situation matrimoniale du défunt joue également une influence sur le montant de l’héritage.
À titre d’illustration, lorsque le défunt ne présente pas de descendants connus, mais que son partenaire est en vie alors la quotité disponible est égale à 75 % des biens légués. D’autre part, si le défunt dispose d’un descendant officiel, qu’il soit en couple ou non, la quotité disponible ne devra pas dépasser la moitié de l’héritage à transmettre.
